La transition vers une mobilité durable et respectueuse de l’environnement est un défi majeur de notre époque. La France, soucieuse d’encourager cette transformation, a introduit la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) déposée le 24 décembre 2019. Cette législation vise à rendre les déplacements plus faciles, innovants et écologiques pour tous les citoyens.
C'est quoi la loi LOM (La loi d'orientation des mobilités)?
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM), pierre angulaire de la transformation du parc de la mobilité en France, s'inscrit dans une démarche résolument écologique, innovante et pragmatique. Cette législation ambitieuse s'engage à faciliter la transition énergétique vers une mobilité plus propre, plus accessible et en parfaite adéquation avec les besoins des citoyens.
Au cœur de cette initiative, la rénovation et la réglementation des bornes de recharge se voient précisément encadrées par un décret, établissant ainsi des caractéristiques et des normes rigoureuses pour assurer à la fois la sécurité des usagers et l'efficacité énergétique de l'infrastructure.
Ces normes concernent tant les installations domestiques chez les particuliers que celles déployées au sein des lieux de travail, garantissant une compatibilité et une performance optimales. La sécurité des bornes de recharge est une priorité absolue, et la LOM veille à ce que toutes les poses respectent des critères stricts pour prévenir tout risque d'accident.
En parallèle, le fonctionnement des bornes de recharge est scruté afin d'offrir une expérience utilisateur fluide et sans tracas, contribuant ainsi à encourager l'adoption des véhicules électriques. Pour soutenir cet élan, le financement des bornes de recharge est également un volet crucial pris en compte par la législation. Des mesures incitatives, telles que des aides financières et des bonus écologiques, sont mises en place pour encourager les investissements dans cette infrastructure clé.
L'agence de la transition écologique joue un rôle déterminant dans ce processus en actualisant régulièrement les critères d'éligibilité pour ces soutiens financiers, permettant ainsi une démocratisation de l'accès aux solutions de recharge.
En somme, la LOM est un texte législatif visionnaire qui oriente la France vers un avenir où la mobilité durable est non seulement envisageable mais activement promue, grâce à une réglementation exhaustive des bornes de recharge qui touche à tous les aspects, de la sécurité à la fonctionnalité, en passant par le financement.
Qui sont les bénéficiaires de la Loi LOM ?
Si les entreprises, collectivités et gestionnaires de bâtiments sont principalement visés pour répondre aux nouvelles obligations, ce sont les particuliers qui tireront le plus grand bénéfice de cette loi. En effet, elle vise à faciliter la recharge des véhicules électriques et hybrides en augmentant le nombre de points de recharge rechargeables accessibles au public.
La loi prévoit également de nouvelles mesures pour encourager les propriétaires de véhicules électriques et hybrides à utiliser ces points de recharge. Par exemple, des incitations financières pourraient être mises en place pour réduire le coût de l'alimentation énergétique utilisée pendant les heures creuses. De plus, des subventions pourraient être accordées pour aider à couvrir les coûts d'installation de bornes de recharge à domicile.
L'augmentation du nombre de bornes de recharge accessibles au public vise non seulement à faciliter l'utilisation des véhicules électriques, mais aussi à encourager leur adoption. En rendant la recharge plus pratique et moins coûteuse, la loi pourrait contribuer à augmenter le nombre de véhicules électriques sur les routes, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et améliorant la qualité de l'air.
La loi pourrait également avoir un impact positif sur l'économie locale. L'installation et l'entretien des bornes de recharge créent des emplois, tandis que l'augmentation du nombre de véhicules électriques pourrait stimuler la demande pour l'électricité produite localement. En outre, avec l'augmentation du nombre de véhicules électriques, les stations-service traditionnelles pourraient se diversifier et offrir des services de recharge, créant ainsi de nouvelles opportunités d'affaires.
Les trois piliers de la loi LOM
1.Investissement Prioritaire
Un budget de 13,4 milliards d’euros est prévu pour la mise en œuvre de ces améliorations, mettant l'accent sur la rénovation des transports quotidiens existants et l'intégration de nouvelles solutions de recharge rechargeable pour les véhicules électriques.
2.Innovation en matière de Mobilité
La loi encourage l'exploration de caractéristiques innovantes pour faciliter le déplacement de tous, notamment par la mise à disposition de solutions de recharge avancées.
Cela se traduit par des propositions telles que le forfait mobilité durable et la promotion des moyens de transport écologiques comme les vélos et les scooters. La LOM, ou loi d'orientation des mobilités, vise à améliorer la qualité de vie des citoyens en réduisant la congestion routière et en promouvant des modes de transport plus durables.
Les solutions innovantes encouragées par la LOM vont au-delà de la simple promotion des vélos et des scooters. Elles incluent également l'exploration de nouvelles technologies de transport, comme les voitures électriques et les véhicules autonomes. L'accent mis sur la recherche de solutions innovantes ne se limite pas à la technologie ; il s'étend également à des approches novatrices en matière de planification urbaine et de politique de transport.
Par exemple, la LOM encourage l'utilisation de la tarification incitative pour réduire l'utilisation de la voiture particulière. Elle soutient également le développement de réseaux de transport en commun plus efficaces et plus accessibles.
Le forfait mobilité durable est une proposition particulièrement intéressante ; il s'agit d'un incitatif financier offert aux employés qui choisissent de se déplacer à vélo ou en covoiturage plutôt qu'en voiture particulière. Ce forfait vise à rendre ces modes de transport plus attractifs et à encourager leur adoption. La promotion des moyens de transport écologiques est un autre aspect clé de l'innovation en matière de mobilité. La LOM prône l'utilisation de vélos et de scooters, mais aussi de modes de transport plus innovants, comme les trottinettes électriques et les véhicules partagés. Ces options de transport plus écologiques peuvent aider à réduire la pollution de l'air et à améliorer la santé publique.
3.Transition écologique
Une des priorités de la loi est de rendre la mobilité plus verte, incluant l’encouragement à l’achat de véhicules électriques et la mise à disposition de bornes de recharge publiques.
Par ailleurs, un cadre légal est désormais en place pour l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés.
Les obligations clés en matière de bornes de recharge
Pré-équipement des parkings
La loi LOM exige que tous les lieux publics et privés prévoient des infrastructures pour accueillir des bornes de recharge à l’avenir. Le câble et le raccordement doivent être conçus pour supporter la tension requise, assurant ainsi la sécurité et l'efficacité énergétique des installations.
une disposition clé pour faciliter l'usage généralisé de la voiture électrique. Vous pourrez retrouver le détail technique dans le Code de la construction et de l’habitation, garantissant une transition énergétique efficace dans les lieux de stationnement.
Normes pour les parkings neufs et existants
Un pourcentage spécifique de places dans ces parkings doit être équipé de bornes de recharge, avec des caractéristiques et des critères variables selon le type de bâtiment et sa date de construction, reflétant l'objectif d'une couverture énergétique adéquate.
Bâtiments tertiaires, industriels et de service public:
Parkings avec jusqu’à 40 places : Au moins 10 % des emplacements, avec un minimum d’une place, doivent être pourvus de bornes électriques.
Parkings avec plus de 40 places : 20 % des emplacements doivent disposer de bornes de recharge.
Commerces et cinémas:
Parkings avec jusqu’à 40 places : 5 % des emplacements doivent être équipés de bornes de recharge.
Parkings avec plus de 40 places : 10 % des emplacements doivent comporter une borne de recharge.
Établissements d'enseignement et complexes sportifs:
Pour les parkings avec jusqu'à 40 places, 5% des emplacements doivent être équipés.
Pour ceux avec plus de 40 places , 10% des emplacements doivent comporter une borne de recharge.
Hôtels et hébergements touristiques:
Les parkings de ces établissements doivent également se conformer aux normes de la LOM.
Pour les parkings avec jusqu'à 40 places, 10% des emplacements doivent être équipés de bornes de recharge.
Pour ceux avec plus de 40 places, 20% des emplacements doivent disposer de bornes.
Bâtiments résidentiels:
Pour les lieux résidentiels neufs, 20% des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge. Pour les immeubles plus anciens, dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, 10% des places doivent être pré-équipées. En dehors de ces zones, 5% des emplacements doivent comporter des bornes.
Centres commerciaux et de loisirs:
Pour ces établissements, les parkings avec jusqu'à 40 places doivent avoir 5% des emplacements équipés de bornes de recharge.
Pour ceux avec plus de quarante places, 10% des emplacements doivent comporter une borne de recharge.
Dans tous les cas, 2% des bornes installées doivent être conformes aux normes d'accès destinées aux PMR.
Ces directives précises illustrent l'engagement vers un environnement plus durable et l'adoption accrue de véhicules électriques, en mettant à disposition une infrastructure de recharge rechargeable et accessible, conformément au décret et aux ambitions énergétiques nationales.
Les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques
20 % des places de stationnement doivent être équipées de bornes de recharge pour les véhicules de société. Cette exigence s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Les bornes de recharge sont essentielles pour encourager l'utilisation des véhicules électriques, qui sont une alternative plus respectueuse de l'environnement aux véhicules traditionnels à essence ou diesel.
Les coûts d'installation de ces bornes peuvent être compensés par des subventions gouvernementales et des économies sur les coûts de carburant. Les véhicules électriques sont également moins chers à entretenir que leurs homologues à combustion interne, ce qui peut entraîner des économies supplémentaires pour les entreprises.
Les bornes de recharge peuvent être installées dans les parkings existants ou dans de nouveaux espaces de stationnement. Elles peuvent être connectées au réseau électrique des bureaux de l'entreprise ou alimentées par des sources d'énergie renouvelable, comme l'énergie solaire ou éolienne.
Enfin, l'installation de bornes de recharge peut améliorer l'image de l'entreprise en montrant son engagement envers la durabilité et la protection de l'environnement.
La réglementation des installateurs de borne de recharge : Important à savoir
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en France est réglementée par la qualification IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques), qui assure que les installateurs disposent des compétences nécessaires pour mettre en place ces dispositifs en toute sécurité.
Depuis 2017, il est obligatoire de faire appel à un électricien habilité IRVE pour l'installation de solutions de recharge de plus de 3,7 kW. Cette exigence garantit non seulement la conformité aux normes de sécurité mais permet également aux installations d'être éligibles aux subventions, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Le crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge est un avantage fiscal, permettant une déduction de 75 % du prix de l'équipement, jusqu'à un maximum de 500 € par système de charge.
Cette mesure vise à encourager l'adoption de la mobilité électrique parmi les particuliers en rendant l'installation de bornes de recharge plus abordables.
Le programme Advenir, lancé par l'ADEME, propose des aides financières pour l'installation de bornes de recharge dans différents contextes, incluant les habitats collectifs et les espaces ouverts au public.
Ce programme exclut les installations individuelles en maison privée et celles sur les parkings d'entreprises ou de personnes publiques non ouverts à la flotte. Les aides peuvent couvrir jusqu'à 50 % du montant des frais d'installation, selon le type de bénéficiaire.
En ce qui concerne les entreprises, la loi prévoit des obligations spécifiques pour l'installation de bornes de recharge, notamment en termes de pourcentage de places de parking équipées et de puissance minimale fournie aux usagers. Les installations réalisées dans les bâtiments existants doivent également répondre à ces critères, avec des aides financières disponibles pour encourager le déploiement des infrastructures de recharge.
Pour trouver un électricien qualifié IRVE, il est recommandé de consulter le site Qualifelec, qui répertorie tous les professionnels certifiés en France. Avant de sélectionner un installateur, il est conseillé de vérifier les avis en ligne, de demander des références d'installations précédentes, et de s'assurer que l'électricien peut fournir une attestation officielle de sa qualification IRVE.
La réglementation des installateurs de borne de recharge : Les qualifications
Les installateurs IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques) en France doivent obtenir une qualification spécifique pour pouvoir installer des bornes de recharge électriques. Cette qualification garantit que les installateurs ont les compétences nécessaires pour réaliser l'installation conformément aux normes et réglementations en vigueur. Selon AFNOR certification, la qualification IRVE se décompose en cinq domaines principaux: l'étude de conception, l'installation (niveau 1, niveau 2, et niveau 3) et la maintenance.
Les 3 niveaux de qualification pour l'installation reflètent la capacité de l'installateur à poser des bornes de recharge de différentes puissances:
- Niveau 1: pour les installations de base sans exigences spécifiques pour la communication ou la supervision.
- Niveau 2: destiné aux installations de bornes de recharge jusqu'à 22 kVA, incluant la configuration pour bornes communicantes et supervision de station.
- Niveau 3: pour les installations plus complexes et de plus haute puissance, nécessitant une expertise approfondie dans la configuration et la gestion des infrastructures de recharge.
La formation et la qualification sont essentielles pour répondre aux exigences réglementaires et garantir la sécurité des installations. Les organismes comme Qualifelec, AFNOR, et Qualit'EnR sont accrédités pour délivrer ces qualifications, assurant ainsi que les installateurs sont bien formés et compétents pour mener à bien les projets d'installation de bornes IRVE.
Bornes de recharge pour professionnels
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