La société SOREL ENERGIES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 321 000 euros, ayant son siège social situé au 3 rue du bas perreux 95200 Sarcelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 90846097500018 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR30908460975, a notamment pour objet de proposer aux entreprises des services de fourniture et d’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ci-après dénommés les « Prestations ».
Les présentes « Conditions Générales » sont conclues entre :
- La société SOREL ENERGIES ci-dessus visée, ci-après dénommée la « Société ».
- Et tout client-consommateur ou personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles, et souhaitant bénéficier des Prestations Sorel Energies, ci-après dénommé « le Client ».
Les Conditions Générales sont complétées par des conditions particulières convenues avec le Client dans le cadre d’un devis (ci-après dénommé le « Devis ») accepté par ce dernier.
Les Conditions Générales sont jointes au Devis accepté par le Client, contenant les conditions particulières : cet ensemble indivisible forme le Contrat de fourniture et d’installation de solution de recharge, ci-après dénommé le « Contrat ». En acceptant le Devis, le Client atteste avoir compris et accepté les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent.
Le Client reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire, les informations qui sont demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique.
La Société se réserve le droit de publier notamment sur son site accessible à l’adresse suivante https://sorelenergies.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») de nouvelles Conditions Générales, qui s’appliqueront aux Contrats conclus à compter de leur entrée en vigueur, et auxquels elles seront jointes. Les présentes Conditions Générales ne concernent que les prestations effectuées en France métropolitaine.
Article 1 - Prestations Objet du Contrat
Le Contrat comprend, selon les modalités et conditions précisées au Devis :
- La fourniture d’un dispositifs de recharge tel que définis au Devis ;
- La fourniture des équipements électriques nécessaires à l’installation de ces dispositifs de recharge, notamment les protections électriques ;
- Le câblage, selon les besoins définis avec le Client ;
- L’installation du dispositif, sa mise en service, et autres Prestations, selon les besoins définis avec le Client.
Les Prestations d’installation et de mise en service sont réalisées par des installateurs spécialement qualifiés, avec lesquels la Société a conclu un contrat de prestation de service, ci-après dénommés le ou les « Partenaire(s) ».
Article 2 - Engagement du Client
2.1 Déclarations préalables du Client
Le Client déclare être l’entier propriétaire ou locataire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution des Prestations, et (ou) disposer de la capacité et des pouvoirs pour s’engager dans le cadre du Contrat (notamment, si le Client est locataire, il déclare avoir recueilli l’accord écrit du propriétaire sur le principe et les modalités de l’installation du dispositif de recharge, et les éventuelles modifications que cette installation implique). Le Client déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que notamment des servitudes particulières.
2.2 Formalités, accès et informations
Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début des Prestations, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage en outre à donner un accès libre aux lieux d’exécution des Prestations pendant toute la durée des Prestations.
Pour garantir le passage et l’accès jusqu’au lieu de l’intervention, le Client doit assurer un dégagement d’une largeur suffisante et le retrait du mobilier encastré ou fixé, ou de tout encombrant.
Pour garantir la sécurité des intervenants, le lieu des travaux doit être sécurisé. Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Partenaire. Le Client s’engage par ailleurs :
- à disposer d’infrastructures électriques existantes et d’un logement conformes aux normes en vigueur et qui ne présente aucun danger pour les personnes ;
- à augmenter, le cas échéant, son abonnement électrique à la puissance nécessaire indiquée par la Société pour le bon fonctionnement de la solution de recharge avant le jour de l’installation ;
- à fournir au Partenaire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
- à prendre les décisions de validation dans les délais requis par la Société ou le Partenaire et plus généralement à répondre aux questions du Partenaire dans les délais demandés par le Partenaire ;
- si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
- à être présent aux dates convenues pour les interventions, ou à se faire représenter par une personne majeure présente à laquelle il aura donné pouvoir si nécessaire ;
- à informer la Société et le Partenaire en cas d’absence au moins 48 heures avant la date prévue pour l’installation ;
- à avertir directement le Partenaire et la Société de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations ;
- à s’acquitter de ses obligations de paiement prévues dans le cadre du Contrat, notamment en ce qui concerne l’acompte dû lors de la conclusion du Contrat ;
- à fournir des informations fiables et sincères et mises à jour pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit, le cas échéant. La Société n’est pas responsable de l’inexactitude des informations données par le Client. Ce dernier sera en conséquence tenu notamment au paiement du complément de taxe le cas échéant (différence entre le montant de la taxe due et le montant du taux de TVA réduit) ; le Client devra le cas échéant faire parvenir à la Société préalablement à l’installation l’attestation simplifiée de TVA à taux réduit.
Sauf accord contraire entre les parties, le Client est responsable des démarches, demandes, déclarations et constitutions de dossier à réaliser le cas échéant auprès des entités concernées pour l’obtention des éventuels avantages fiscaux ou financiers, notamment aides ou primes, auxquels il pourrait prétendre.
2.3 Maintien des installations
Le Client s’interdit, une fois l’installation réalisée :
- D’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, aux installations prises en charge par le présent Contrat, sans en informer préalablement la Société ;
- De modifier le réglage des installations ;
- De procéder à toute autre modification qui pourrait nuire au bon fonctionnement et à la conformité de l’installation.
En cas d’intervention d’un Partenaire postérieure à l’installation (en vue d’assurer le service technique lié aux opérations d’installation ou dans le cadre de l’exécution d’éventuelles obligations de garantie), le Client s’engage à laisser toute facilité lui permettant de constater, et le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée ; la Société pourra demander au Client le paiement d’une somme forfaitaire de 150€ en cas d’intervention postérieure à l’installation, lorsque le dysfonctionnement constaté résulte d’un manquement du Client à ses obligations ci-dessus indiquées (notamment en cas de modification par le Client de son installation électrique)*, sans préjudice de tous autres frais ou dommages auxquels la Société pourrait légitimement prétendre.
Article 3 : Définition du besoin du client, Etablissement du devis et conclusion du contrat
3.1 Définition des Prestations souhaitées
Pour définir son besoin, le Client peut contacter la Société ou se rendre sur le Site. Si besoin, le Client pourra être contacté en vue de recueillir des informations complémentaires pour permettre de bien comprendre la configuration des lieux, les besoins du Client, et préciser le contenu des prestations à fournir ; notamment, le Client pourra adresser des photographies des lieux.
Si nécessaire, une visite technique gratuite d’un Partenaire sur les lieux de l’installation pourra être convenue avec le Client
3.2 Établissement et mise à disposition du Devis
Sur la base des informations et éléments fournis par le Client et des précisions éventuellement apportées suite à la prise de contact ou à la visite technique organisée, le cas échéant, entre le Partenaire et le Client, la Société établit ensuite un Devis.
Le Devis contient l’ensemble des conditions particulières applicables au Contrat, et notamment le descriptif des Prestations proposées, les conditions et prérequis pour son exécution et le prix de ces Prestations, exprimé en euros et toutes taxes comprises.
Le Devis est conclu sous la condition suspensive de réalisation des prérequis et conditions qu’il contient le cas échéant (par exemple, la réalisation de travaux de mise aux normes de son l’installation électrique) : à défaut de la réalisation des prérequis et conditions dans un délai de six (6) mois, le Contrat sera résolu automatiquement et la Société restituera l’acompte versé par le Client, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
Le Devis est établi par la Société sur la base :
- d’une infrastructure électrique existante conforme à la norme électrique française et présentant les caractéristiques nécessaires à l’installation et à l’alimentation de la solution de recharge prévue ;
- des informations, concernant notamment la description du site, données par le Client ;
- des informations relevées par le Partenaire, le cas échéant, lorsqu’une visite technique a été organisée avec le Client.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date de réception. Ce Devis initial est susceptible d’évoluer le cas échéant, d’un commun accord entre les parties.
Notamment, tous travaux ou tous matériels qui n’auraient pas pu être prévus dans le Devis initial, sur la base des éléments ci-dessus visés, et qui seraient nécessaires à l’installation ou au bon fonctionnement du dispositif de recharge, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis rectificatif.
Il en sera de même si des travaux ou matériels non prévus dans le Devis s’avèrent nécessaires en raison de la modification, avant l’installation, du site ou de l’installation électrique par le Client ou par un tiers.
S’il apparaît que l’infrastructure électrique existante empêche le bon fonctionnement de la solution de recharge, les surcoûts engendrés pour remédier à cette situation donneront également lieu à l’établissement d’un nouveau Devis rectificatif.
A défaut de signature (ou de confirmation en ligne le cas échéant) du Devis rectificatif par le Client, le Contrat conclu sur la base du Devis initial sera annulé, et l’acompte versé sera remboursé au Client : des frais forfaitaires de 150€ pourront néanmoins être dus par le Client si l’impossibilité d’exécuter le Devis initial est dû à un manquement de ce dernier à ses obligations prévues à l’article 2 (notamment en cas d’informations incomplètes ou inexactes), sans préjudice d’autres frais ou dommages et intérêts dont la Société pourrait légitimement se prévaloir (notamment au titre des équipements commandés pour l’installation ou des travaux déjà engagés).
3.3 Acceptation du Devis et formation du Contrat
Le Contrat est conclu lorsque le Client a accepté le Devis ainsi que les Conditions Générales qui y sont jointes.
Si le Client n’exerce pas son droit de rétractation (prévu à l’article 4 ci-dessous) – ou lorsqu’il a expressément renoncé à exercer ce droit dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous -, le Contrat est réputé conclu à la date de sa signature par le Client, ou lors de la confirmation de la commande par le Client lorsque le Contrat a été souscrit en ligne.
Lorsque le Contrat est directement souscrit en ligne, les étapes à suivre pour conclure le Contrat sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.
- Le client reçoit un email dans lequel est présenté son devis ;
- Le client prend connaissance du devis ;
- Si le devis lui convient, le client valide numériquement son devis en cliquant sur « je valide le paiement de l’acompte » ;
- Le paiement de l’acompte déclenche la validation du devis et la commande du matériel pour le projet.
À défaut de souscription en ligne, le Client imprime et signe le Devis que la Société lui communique par email- auquel sont jointes les présentes Conditions Générales et le formulaire de rétractation-, et en renvoie une copie scannée par email à cette dernière.
Article 4 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat.
Pour exercer ce droit, le Client adresse à la Société sa décision de se rétracter du Contrat, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). À cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation inséré en fin de son Contrat mais ce n’est pas obligatoire. Le droit de rétractation est exercé auprès de :
Service client Sorel Energies – Sorel Energies SAS, 3 rues des bas perreux 95200 Sarcelles
info@sorelenergies.fr Tél : 01 82 32 01 41
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, le Client doit renvoyer ou rendre les biens qui ont été fournis le cas échéant à ses frais, à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées par ce dernier au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, l’installation n’aura pas lieu tant que le délai de rétractation ne sera pas écoulé, à moins que le Client n’ait expressément renoncé préalablement à son droit de rétractation ; un formulaire prévu à cet effet est inséré au Contrat.
Si le Client exerce quand même son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé la Société de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.
Article 5 - Prix/modalité de Paiement
5.1 Le prix des Prestations est indiqué au Devis accepté par le Client
Les prix sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises. L’installation du dispositif de recharge nécessite une coupure électrique. Sauf mention contraire, le Devis prévoit une coupure en horaire de jour en semaine. Pour une coupure en horaire décalé ou le week-end, une prestation supplémentaire sera nécessaire. Le Client devra se manifester auprès du commercial désigné à son Devis s’il souhaite bénéficier de cette prestation.
5.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans les conditions particulières figurant au Devis.
Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières prévues au Devis :
- toute commande validée, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 30% dû dès la conclusion du Contrat ;
- Le solde du prix est dû à la réception des travaux d’installation, suite à la validation du Procès-Verbal de réception de travaux sans réserve, selon les modalités prévues à l’article 7.
Le Contrat ne pourra pas prendre effet tant que l’acompte n’a pas été réglé.
5.3 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des équipements livrés est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client. Les risques relatifs aux équipements sont transférés au Client dès le jour de leur livraison.
Article 6 - Exécutions des prestations
Une fois le Contrat conclu, la Société prend contact avec le Client, pour définir une date d’exécution des Prestations dans le délai convenu au Contrat (sous réserve, le cas échéant, de la réalisation des éventuels prérequis et conditions prévues par le Devis).
Les Prestations exécutées par le Partenaire à la date convenue entre la société et le Client correspondent aux Prestations définies dans le Contrat.
L’alinéa précédent s’applique sans préjudice de l’allocations d’autres frais ou dommages et intérêts dont la Société pourrait valablement se prévaloir, et sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation.
Tant que les difficultés ci-dessus évoquées ne sont pas résolues, le Contrat est suspendu, et pourra le cas échéant être résolu dans le respect des dispositions légales applicables.
Il est précisé que, dans certains cas, l’exécution des Prestations pourra s’avérer impossible, ou être suspendue, sans pour autant qu’un manquement ne puisse être reproché à la Société. Cela peut être le cas notamment pour les raisons suivantes :
- absence du Client au jour de l’installation ;
- adresse inexacte ;
- lieux non accessibles ou non sécurisés ;
- non-paiement de l’acompte prévu à l’article 5 ;
- nécessité de faire réaliser au préalable, par le Client et à ses frais, des travaux par un tiers (par exemple pour assurer la conformité de l’installation électrique) ;.
- nécessité de convenir d’un Devis rectificatif selon les termes prévus à l’article 3.2 ;
- annulation des Prestations par le Client, en dehors de l’exercice normal de son droit de rétractation ;
- difficultés techniques constatées sur les lieux de l’installation.
Dans les cas ci-dessus visés, la Société pourra demander au Client le paiement d’une somme forfaitaire de 100€ en cas de manquement de ce dernier à ses obligations (notamment telles que prévues à l’article 2, et par exemple en cas d’absence non signalée 48 heures avant la date prévue pour l’installation), ainsi qu’en cas d’annulation non justifiée des Prestations.
Article 7 - Reception
Une fois les prestations réalisées, le Partenaire fait signer au Client le Procès-Verbal de réception de travaux correspondant aux Prestations.
Si les travaux sont réceptionnés sans réserve par la validation du Procès-Verbal :
Le Client paye le solde du Devis sur présentation de la facture établie par la Société, et adressée au Client par email. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée lors de son inscription. La facture établie par la Société et acquittée est ensuite mise à disposition du Client.
La garantie décennale débute alors à la date de signature du Procès-Verbal de réception de travaux.
Si les travaux sont réceptionnés avec réserves :
La Société s’engage à faire lever ces réserves par le Partenaire dans un délai de trente (30) jours, sauf si la réserve nécessite la commande de matériels dont le délai d’approvisionnement est supérieur à ce délai, auquel cas, la Société s’engage à faire lever ces réserves dans un délai de 14 jours, 14 jours suivant la réception des matériels nécessaires.
Une fois les réserves levées, le Client paye le solde du Devis sur présentation de la facture établie par la Société, et adressée au Client par email. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. La facture établie par la Société et acquittée est ensuite mise à disposition du Client.
Article 8 - Article L216-1 Du code de la consommation
En cas de manquement de la Société à son obligation de fournir les Prestations dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Client peut, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :
1) Notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que cette dernière s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
2) Résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L216-6 du Code de la consommation.
Article 9 - Garanties
Les Prestations réalisées par la Société et ses Partenaires bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales applicables. Selon la nature des Prestations, les dites Prestations bénéficieront des garanties légales correspondantes.
9.1 Garantie de parfait achèvement
Article 1792-6 du code civil
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »
9.2 Garantie décennale
La garantie décennale s’applique à compter de la date de signature du procès-verbal de réception validé sans réserve. La garantie décennale est due dans deux cas :
- Un vice compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; ou
- Un vice affectant un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.
Article 1792 du code civil
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Article 1792-1 du code civil
« Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2) Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3) Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »
Article 1792-2 du code civil
« La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
9.3 Garantie biennale
L’article 1792-3 du code civil institue une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui ne relèvent pas de l’article 1792-2 dudit code. Cette garantie, d’une durée minimale de 2 ans, est dite garantie biennale.
Article 1792-3 du code civil
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, la notion de bâtiment n’est plus retenue par l’article 1792-3 du Code civil. Tout ouvrage immobilier impliquant, semble-t-il, des travaux de construction est donc concerné.
L’équipement concerné doit être dissociable et le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’équipement.
Il convient de relever qu’il est généralement admis que le désordre doit être caché à la réception des travaux pour relever des garanties décennales et biennales. Par suite, la réception sans réserve purge, en principe, l’ouvrage de ses désordres alors apparents.
Article 10 - Force majeure
Les parties conviennent que la responsabilité de chacune d’elle ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens des transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients, épidémie dont les effets et conséquences à venir ne peuvent être totalement anticipés au jour de la conclusion des présentes mais rendent particulièrement difficile l’exécution de ses prestations.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie qui invoque la force majeure informera promptement l’autre partie de sa survenance et de ses conséquences prévisibles à la date de sa survenance. Les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour en limiter la portée.
Le cas de force majeure entraîne la suspension du Contrat.
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter de l’information mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider soit d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques, soit de résilier le Contrat. A défaut d’accord, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 11 - Limites de responsabilité de la société
Outre les cas de force majeure mentionnés à l’article 10, la responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas :
- de manquement du Client, et notamment d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client dont la Société n’a pas raisonnablement pu constater le caractère faux, erronée ou incomplète ;
- d’utilisation inadéquate ou anormale des installations par le Client ;
- d’une installation électrique non conforme, insuffisante ou défectueuse sur le lieu d’installation ;
Article 12 - Données Personnelles
SOREL ENERGIES s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de SOREL ENERGIES, https://sorelenergies.fr/politique-de-confidentialite/
Article 13 - Assurance
La Société a souscrit une assurance de responsabilité décennale ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle: les attestations d’assurance de la Société sont mises à disposition du Client sur simple demande.
Article 14 - Règlement des différends
Le Contrat incluant les présentes Conditions Générales est soumis à la loi française.
Toute réclamation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties applicables au Contrat, pourra être adressée à l’adresse suivante :
SOREL ENERGIES – 3 rue du bas perreux – 95200 Sarcelles.
info@sorelenergies.fr] tel : 01 82 32 01 41
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat conclu entre la Société et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société, le consommateur, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Les modes de règlements amiables des litiges sont facultatifs, le Client garde la possibilité de saisir à tout moment les tribunaux compétents.
Article 15 - Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
